Cheval qui lit contrat litige

Qu’est-ce qu’on fait en cas de litige?

Qu’est-ce que c’est un litige ?

D’un point de vue juridique, un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent » (Source : Litige.fr). Dans le cas de la demi-pension, si vous ne vous entendez plus avec le propriétaire ou le cavalier sur un point précis de votre accord, on dit qu’il y a litige. Vous l’aurez compris, l’article qui va suivre est très studieux… Mais, au moins, vous pourrez presque prétendre être un spécialiste du droit équin après l’avoir lu !

Le code civil

Le prêt à usage d’un équidé se base sur l’article 1875 du code civil qui définit le prêt à usage comme : « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Un propriétaire a parfaitement le droit de confier son cheval à un emprunteur qui pourra en faire usage et l’entretiendra tout au long du contrat. Il n’est pas imposé par la loi de formaliser l’accord par écrit mais il est fortement conseillé de le faire. Ainsi, en cas de litige, les parties peuvent se référer à la convention qu’ils ont signés au préalable. C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc : Selon l’article 1134 du code civil : « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

D’autre part, selon les articles 1875 et 1880 du code civil, des obligations et des responsabilités sont à respecter pour les deux parties. Du point de vue de l’emprunteur, il doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée » (oui, pour le code civil, le cheval est une chose…), « respecter l’usage de l’animal prévu » et le restituer au terme du contrat sous peine de verser des dommages et intérêts au propriétaire. Le propriétaire est, quant à lui, tenu d’informer sur les défauts de l’animal (maladies, blessures, …) avant de signer le contrat. Si l’emprunteur n’est pas informé par le propriétaire, il est protégé par l’article 1891 du code civil qui stipule que le propriétaire engage sa responsabilité civile contractuelle à partir du moment où il a connaissance des défauts de son cheval et qu’il ne l’a pas indiqué au cavalier.

Les contrats de Demi-Pension

Il existe deux types de contrat pour le partage de pension d’un équidé. Ils se différencient par la durée du contrat. Le contrat à durée déterminée prend fin au terme de la date indiquée sur le contrat et le contrat à durée indéterminée, lui, prend fin lorsque l’une des deux parties décide d’y mettre fin. Les contrats pour le partage de pension d’un équidé contiennent plusieurs points à préciser : les diverses disciplines que le cheval aura le droit d’accomplir avec le cavalier (Dressage, Obstacle, Randonnée, Endurance, Attelage, Travail sur le plat, Longe, etc…),  l’autorisation pour le cheval à concourir ou non, les jours d’activités et les jours de repos de l’équidé, le prix de la co-pension avec ce qu’il comprend (la pension, la nourriture, le ferrage, l’accès aux installations, les cours) ainsi que les prix variables liés aux frais de vétérinaire. Enfin, le contrat précise les contacts de vétérinaires et de maréchal-ferrant si un problème survient lors des montées à cheval du demi-pensionnaire.

Je vous conseille fortement de signer un contrat lorsque vous trouvez votre demi-pension. Même si vous pensez qu’il n’arrivera rien entre vous, il est important de se mettre d’accord pour éviter tout litige.

 

Ouf, vous êtes arrivés à la fin… Je sais, le droit c’est un peu indigeste. J’espère, avec cet article, vous avoir fait prendre conscience qu’il est important de se protéger. Vous aurez compris qu’il peut être utile pour vous de connaître vos droits même dans le cadre de la demi-pension. Pour répondre à la question : Que fait-on en cas de litige ? Si tout est carré dès le départ, il n’y en aura pas.


 

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